Charte départementale d'engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
Cette charte est le fruit d’une concertation entre agriculteurs, élus locaux, associations et services de l’État. Elle s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue pour concilier production agricole, protection de l’environnement et respect des riverains.
L'objectif de la charte départementale d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques est de sécuriser l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations et de favoriser le dialogue avec les riverains.
Ce document précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de façon régulière. Elle définit également des modalités d’information préalable à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Depuis le 1er janvier 2020, une réglementation phytosanitaire a instauré le respect de distances de sécurité à proximité des habitations pour l’application des produits phytosanitaires.
Ces distances sont applicables dès le 1er janvier 2020 sauf pour les cultures annuelles déjà emblavées (= semées) en 2019 comme les céréales à pailles ou le colza où la mise en œuvre ne sera effective qu’à partir du 1er juillet 2020.
Ces distances s’appliquent à partir de la frondaison pour les cultures pérennes.
Elles s’appliquent aussi aux traitements herbicides de prélevée ou aux produits anti-limaces non incorporés. Les distances de sécurité s’appliquant aux herbicides pulvérisés avec des matériels à rampe pour le désherbage des vignes ou des vergers sont celles appliquées aux cultures basses.
Mais ces distances ne s’appliquent pas :
Attention ! L’autorisation de mise sur le marché d’un produit prime. Si une distance de sécurité - ou si une phrase de risque impliquant le respect d’une distance (1) - est notée dans cette autorisation, la distance s’applique, même en cas de produit de biocontrôle ou à faible risque.
(1) Produits dangereux présentant les phrases de risque suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372
(2) Les distances 10 et 5 m s’appliquent au « traitement en milieu non fermé des parties aériennes des plantes » - Arrêté du 27 décembre 2019
En cas d’utilisation de moyens homologués permettant de limiter la dérive, il est possible de réduire certaines distances de sécurité en présence d’une charte approuvée :
NB : les distances de sécurité s’appliquant aux herbicides pulvérisés avec des matériels à rampe pour le désherbage des vignes ou des vergers sont celles appliquées aux grandes cultures.
Les moyens pour limiter la dérive homologués sont publiés au bulletin officiel du Ministère en charge de l’agriculture. Vous pouvez les consulter ici.
NB : Cette liste officielle des moyens homologués de réduction de la dérive peut être amenée à évoluer et dépasser le cadre des seuls matériels et buses anti-dérive.
Les produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques,sont des substances chimiques ou naturelles qui visent à protéger les végétaux ou les produits végétaux des attaques des organismes nuisibles (bioagresseurs), comme les champignons, les insectes ou les mauvaises herbes. Ces produits ne sont pas anodins. Pour être utilisés sur le territoire français, ils doivent disposer d’une autorisation de mise sur le marché qui spécifie leurs usages et conditions d’emploi.
Tous les produits et leurs usages autorisés sont référencés dans la base : e-phy mis en ligne par l’ANSES
Les traitements de protection des cultures ne sont pas systématiques ils sont raisonnés en fonction :
Pour aider les agriculteurs dans leurs décisions, un bulletin de santé du végétal (BSV) régional est édité par la DRAAF chaque semaine pour chaque filière. Il donne des indications sur les pressions des bioagresseurs tout au long de la campagne pour toutes les cultures principales et mobilise un réseau de plus de 50 conseillers et 300 parcelles sur la région Auvergne-Rhône-Alpes.
